Amendement N° 24 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« biens, des personnes »,
les mots :
« personnes, des biens, de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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