Intervention de Jean-Louis Léonard

Madame la ministre, je voudrais relever une petite contradiction dans votre argumentation.

Lors de l'examen de l'amendement de M. Folliot, vous avez indiqué que les amendes prévues étaient relativement symboliques car le professionnalisme des opérateurs était tel que vous gardiez un parfait contrôle des opérations et qu'à ce titre il ne convenait pas d'infliger ou de prévoir des amendes qui n'auraient pas de rôle dissuasif. Or, dans le même temps, vous nous expliquez que l'on ignore tout du professionnalisme des opérateurs futurs.

Nous soutenons l'amendement du rapporteur, que nous avons longuement discuté en commission, et ce pour plusieurs raisons.

À quoi servirait-il d'engager la responsabilité d'un opérateur, plus d'un an après, alors qu'aucune assurance ne le couvrirait ? Il est d'usage outre-Atlantique que les assureurs ne couvrent le risque que pendant une période d'un an. On sait, en effet, que 90 % des d'accidents se situent, comme pour un avion, au décollage ou au lancement. À la différence près qu'un avion revient sur terre et que, même en cas de retour d'aéronef, on parvient à contrôler l'opération.

S'il y a un retour sur terre, il est bien évident que l'opérateur en a l'entière responsabilité. Le fait qu'il garde le contrôle de son vaisseau – satellite, station ou navette – lui confère la responsabilité. Et il sera là son propre assureur.

En revanche, pour un satellite – géostationnaire ou en orbite –, on risque de voir des opérateurs sérieux ne pas être assurés et devenir systématiquement leur propre assureur, même si la probabilité d'accident est très faible.

Grâce à l'amendement n° 10 deuxième rectification, nous allions dans le sens d'une plus grande compétitivité de nos opérateurs. Vous disiez tout à l'heure ne pas vouloir gêner les opérateurs, mais, avec votre sous-amendement, vous aboutiriez au résultat inverse, car les opérateurs ne pourraient pas s'assurer et deviendraient automatiquement leur propre assureur. Il y aurait un élément psychologique important, mais, surtout, les opérateurs privés seraient tenus de constituer une provision pour risques, ce qui grèverait leur bilan.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions adopté l'amendement en commission.

Je vous demande, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée.