Intervention de Patrick Beaudouin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances et modifie diverses dispositions du code de la défense et du code civil.

Le premier article ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 à l'origine du dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire du modèle du service militaire existant outre-mer. Ce programme vise à réinsérer socialement et professionnellement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans sans emploi, ni qualification ou diplôme. Pour cela, a été institué un établissement public d'insertion de la défense – EPIDe – rattaché aux ministères de la défense et de l'emploi et financé par les crédits du plan de cohésion sociale.

Les vingt-deux centres accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000 places. Depuis la création de l'EPIDe, les centres ont permis à plus de 1 500 jeunes d'être diplômés, au terme d'un parcours d'au moins un an. Les abandons en cours de cursus sont encore importants, même s'ils restent comparables à ceux constatés pour des dispositifs similaires. Quant aux jeunes qui vont au terme de la formation, leur taux d'insertion professionnelle avoisine les 70 %, le succès des centres étant corrélé à la proximité d'un bassin d'emploi. Ces jeunes volontaires se sont réinsérés professionnellement mais aussi socialement. Un taux de réussite exemplaire le prouve : 93 % pour le certificat de formation générale – l'ancien certificat d'études –, 94 % pour l'attestation de sécurité routière. Certains centres leur proposent même d'aller au-delà et de faciliter leur mobilité, à travers le retour dans le circuit scolaire ou l'accès à des cours de conduite. Ce projet humaniste a ainsi permis de redonner à ces jeunes, qui ne se sentaient concernés par aucun des dispositifs existants, confiance en leur avenir, estime d'eux-mêmes et sens de la communauté.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, j'avais manifesté des inquiétudes quant à la viabilité du dispositif et m'étais interrogé sur ses moyens de fonctionnement. Mais, aujourd'hui, je ne peux que me réjouir puisque nos préoccupations ont été entendues, le Premier ministre s'étant prononcé en faveur de l'EPIDe.

En pérennisant cet établissement, nous envoyons un signal positif fort à ces jeunes. Celui-ci disposera ainsi en 2008 d'un budget de fonctionnement de 85,3 millions d'euros, soit une augmentation de 33,5 millions d'euros par rapport aux crédits prévus. En outre, un audit sur ses conditions de fonctionnement sera lancé pour procéder aux rééquilibrages nécessaires, déjà préfigurés par l'amendement gouvernemental qui introduit le ministère du logement dans ses organismes de tutelle, renforçant la coordination entre politique de la ville et politique de l'emploi.

L'avenir du dispositif semble donc assuré, même si nous devrons rester vigilants pour confirmer, à chaque budget, notre volonté de donner à ce programme innovant les moyens de ses ambitions. À ce titre, je ne peux que me féliciter de l'amendement du Gouvernement qui diversifie les ressources de l'EPIDe en lui facilitant l'accès à la taxe d'apprentissage.

Après deux ans de fonctionnement, certaines adaptations peuvent toutefois sembler nécessaires. La commission a ainsi adopté un amendement étendant le bénéfice de ses services aux volontaires âgés de plus de vingt et un ans mais de moins de vingt-trois ans. Cette disposition n'affecte pas la taille du dispositif ni le nombre de places ; elle ne fait que diversifier les profils des candidats, répondant en cela aux demandes des missions locales. En cela, elle reprend d'ailleurs les propositions du Conseil économique social et de la mission d'information sur l'EPIDe de la dernière législature.

En outre, malgré ces avancées, des incertitudes demeurent, notamment en ce qui concerne les personnels. Elles se concentrent sur deux aspects principaux.

Tout d'abord, il semble nécessaire d'améliorer les conditions de rémunération, notamment pour les anciens militaires. Les textes en vigueur empêchent le cumul d'une pension militaire de retraite et d'une rémunération versée par l'EPIDe. Cette interdiction rend plus difficile l'embauche, pourtant utile et justifiée, d'anciens militaires pour assurer l'encadrement direct et la formation comportementale au sein des centres. Leur présence constitue pourtant une garantie pour la qualité de la formation, comme l'a montré l'exemple du service militaire adapté – le SMA – en place dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de donner aux personnels des perspectives d'emploi qui dépassent les contrats à durée déterminée actuels.

Le futur contrat d'objectifs et de moyens ne pourra faire l'économie de propositions visant à remédier à ces deux difficultés, en contradiction avec l'esprit même du dispositif « défense deuxième chance ». Les personnels qui s'impliquent au quotidien, bien au-delà de leurs obligations contractuelles, et que je tiens ici saluer en notre nom à tous, doivent bénéficier de notre attention et voir les spécificités de leurs missions reconnues. Nous veillerons donc à leur assurer de meilleures conditions de travail et un avenir professionnel.

L'article 2 du projet de loi ratifie l'ordonnance du 29 mars 2005 relative au personnel militaire, qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Il s'agit de procéder aux adaptations du code rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives qui concernent principalement le statut des militaires et la réserve opérationnelle. La montée en puissance de cette dernière justifie en effet la codification des dispositions qui la concernent. Des améliorations apparaissent toutefois possibles, notamment pour permettre aux réservistes d'être employés par des organismes de l'État n'étant pas placés sous la tutelle du ministère de la défense, comme le secrétariat général de la défense nationale, qui relève du Premier ministre. Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement permettant aux réservistes d'être mis à la disposition d'organisations internationales, qu'il s'agisse des Nations unies ou de l'Union européenne.

L'article 3 procède à des modifications rédactionnelles du code de la défense afin de corriger des erreurs dans la rédaction initiale ou adapter le code aux évolutions législatives. Il prend notamment en compte les évolutions relatives au cumul d'activité, au dispositif d'allocation chômage, au pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle ainsi qu'aux statuts des officiers supérieurs des services de santé. Il modifie enfin le plan du code de la défense pour préserver le parallélisme entre la partie législative et la partie réglementaire grâce à une numérotation homogène, conformément aux recommandations de la commission supérieure de la codification. Pour l'essentiel, les titres et chapitres insérés ne comprennent pas de dispositions législatives et ne font que maintenir la cohérence formelle du code.

L'article 4 modifie l'article 96-1 du code civil en étendant le bénéfice du mariage par procuration. La rédaction actuelle le réserve aux seuls militaires, qui, en cas de causes graves et après autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, sont autorisés à se marier par procuration dès lors que le consentement au mariage a été constaté par un officier d'état civil ou par une autorité consulaire. En sont exclus les marins et les civils employés par les armées, pourtant soumis aux mêmes impératifs que les militaires. Grâce à la modification introduite par le projet de loi, les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État ainsi que les marins de l'État pourront désormais bénéficier de cette procédure.

L'article 5 corrige une erreur de renvoi dans le code du service national. Les volontaires ayant signé un contrat dans le cadre du dispositif « défense deuxième chance » voient ainsi leur allocation mensuelle maintenue en cas de congé pour maladie, de maternité ou d'adoption, ou bien d'incapacité temporaire de travail liée à un accident, ou bien encore en cas de maladie survenue par le fait ou à l'occasion de leur volontariat.

L'article 6 abroge des dispositions devenues obsolètes ou inutiles du fait de la codification ou de l'évolution législative. Il participe en cela à la logique de simplification et d'intelligibilité du droit.

L'article 7 étend enfin l'application de l'ensemble de ces dispositions à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Mes chers collègues, ce projet de loi consacre le dispositif « défense deuxième chance », améliore le fonctionnement des réserves opérationnelles et adapte les dispositions intéressant les militaires aux dernières évolutions législatives.

Sous réserve de l'adoption des amendements votés en commission, je vous demande donc de bien vouloir l'adopter.