Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 13, amendement 10
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Je suis sensible aux arguments de M. Léonard concernant l'assurance, mais ce n'est pas ce dont il s'agit dans le texte de l'amendement. Ce qui me gêne, c'est le membre de phrase suivant : « ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. » Autrement dit, si un opérateur ne remplit pas ses obligations, il bénéficierait, un an après, d'une forme de prescription.
Si je propose, monsieur le rapporteur, « ou, pour les lancements, au plus tard un an après… »
