Amendement N° 5 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes, M. Gatignol.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et la pratique de cet État comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de responsabilité. »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification des procédures d'autorisation pour les lancements à l'étranger.
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