Intervention de Valérie Pecresse

Il n'y a pas que les lanceurs : il y a aussi la maintenance.

J'ai noté que le rapporteur disait que, s'il y a une faute manifeste, une volonté manifeste de tourner la loi, l'État saura trouver les moyens de faire en sorte que l'opérateur exerce sa responsabilité. Ne serait-il pas plus clair de ne pas laisser cette possibilité dans la loi ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10 deuxième rectification en l'état. Puisque M. le rapporteur n'accepte pas la modification proposée par le Gouvernement, je dépose un sous-amendement visant à supprimer, après les mots : « sont remplies », la fin de l'alinéa 6 de l'amendement n° 10 deuxième rectification.

Cette précaution me paraît indispensable si l'on veut éviter d'inciter certains opérateurs à ne pas respecter leurs obligations.