Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 11, amendement 34
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Dans le cas soulevé par M. Folliot, il faudrait donner des instructions très claires au CNES – l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations – afin qu'il vérifie qu'aucun changement n'a été introduit dans les paramètres de l'autorisation accordée.
Cela relève du ministre et des instructions données par celui-ci. L'autorisation perd sa base légale si l'opérateur ne respecte plus les conditions dans lesquelles elle a été délivrée.
Je veillerai donc, monsieur Folliot, à donner les instructions nécessaires.
