Intervention de Pierre Lasbordes
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 6, amendement 37
Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement précise les obligations des opérateurs et les met en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 13.
