Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Après l'article 3, amendement 6
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Le budget prévisionnel de l'EPIDe, créé par l'ordonnance de 2005, prévoit la collecte de 3 millions d'euros. Cependant, la rédaction précédente du code était trop imprécise et empêchait l'établissement de percevoir une partie de la taxe d'apprentissage, alors même que les entreprises, convaincues de la pertinence et de l'efficacité de cette pédagogie, sont disposées à contribuer à son financement.
Le présent amendement permet à l'EPIDe de bénéficier d'une fraction de la taxe d'apprentissage dite « hors quota », au titre des frais afférents à la formation et à l'orientation scolaire et professionnelle. Le nouvel article apporte une base juridique nécessaire.
