Intervention de Valérie Rosso-Debord

Ma question, à laquelle j'associe Lionel Tardy, s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME.

Les délais de paiement des entreprises à leurs fournisseurs ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'Observatoire des délais de paiement constate que ces délais restent en France de 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.

Or le raccourcissement de ces délais constitue un élément clé de la chaîne de financement des PME. Suite au rapport de notre collègue Martial Saddier, vous avez décidé de recourir à la voie législative, ce qui est devenu indispensable pour avancer efficacement sur ce dossier essentiel pour la compétitivité et donc pour l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, pour encourager la négociation collective et une solution contractuelle adaptée à chaque filière, vous aller proposer de fixer, dans un premier temps, la limite maximale de paiement à 60 jours. Quelle sera le cadre que souhaite donner le Gouvernement à la rédaction de ces « codes de bonnes pratiques » pour améliorer les conditions de règlement mais aussi veiller à la mise en place d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions à ce délai de 60 jours vous sembleraient fondées ? De plus, quel est le délai qui sera fixé pour cette négociation avant une éventuelle nouvelle intervention législative ?

Enfin, ces mesures concerneront-elles aussi les collectivités locales et le secteur public, qui, au travers de la commande publique, sont des clients importants de nombreuses PME et qui doivent, à mon sens, faire preuve d'exemplarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)