Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Après l'article 4, amendement 5
Catherine Génisson, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 5 , portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
