Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 518
Nombre de suffrages exprimés 477
Majorité absolue 239
Pour l'adoption 249
Contre 228
Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)