Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 21, amendement 13
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Avis favorable.
L'amendement n° 13 rectifié de la commission apporte, là encore, une précision utile car il s'agit du pouvoir d'imposer aux opérateurs toutes les mesures nécessaires à prendre pour s'assurer de la sécurité des opérations spatiales. Dans un domaine où les risques peuvent être très élevés et où il faut souvent agir dans l'urgence, il convient de disposer d'une législation claire et précise qui ne laisse place à aucune ambiguïté sur l'autorité compétente.
La rédaction proposée par la commission remplit parfaitement cet objectif.
