Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, est favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification.

L'amendement de la commission précise le régime de responsabilité des opérateurs spatiaux, selon le lieu de survenance du dommage : au sol, dans l'espace aérien ou dans l'espace extra-atmosphérique.

Cet encadrement du régime de responsabilité était, en effet, extrêmement nécessaire pour permettre aux opérateurs de trouver à assurer les risques auxquels ils s'exposent dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d'une modification qui consisterait à ne conserver dans le dernier alinéa que le membre de phrase suivant : « Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand toutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies. » Cela conduit donc à supprimer les mots suivants : « ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L'État se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai. »

Il n'est pas souhaitable que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait du défaut d'un opérateur à se soumettre à ses obligations. L'État n'a pas à être responsable d'un dommage causé par un satellite qu'un opérateur négligent aurait laissé en activité alors que l'autorité administrative lui avait réclamé de le désactiver, même si c'est un an après.

Il va de soi que cette hypothèse ne concerne pas les opérateurs actuels, qui ont toujours fait preuve d'un très grand professionnalisme dans la conduite de leurs activités. Mais la loi est aussi là – je dirai même surtout – pour anticiper l'avenir, c'est-à-dire l'arrivée d'une multitude d'opérateurs privés qui interviendront dans le domaine spatial et dont nous ne connaissons pas la réalité du professionnalisme.

De plus, dans le cas où l'opérateur perdrait la maîtrise de l'objet spatial pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée en cas de dommages. En effet, en application de la l'amendement n° 3 de la commission, que l'Assemblée a opportunément adopté, l'opération spatiale s'achève avec la perte de l'objet spatial, de telle sorte que, si ce cas se présente, la responsabilité des dommages causés par l'objet spatial reviendra, en application de traités internationaux, à l'État.

Je crois donc qu'en réservant aux cas de fautes intentionnelles la responsabilité, on répond au souci de bon fonctionnement de l'ensemble des opérations spatiales.