Intervention de Pierre Lasbordes
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 28, amendement 31
Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement, cosigné par Mme Berthelot, est un amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée. Ce dispositif est parallèle à prévu au paragraphe I bis de l'article 21.
