Intervention de Jean-René Marsac

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances sur lesquelles nous n'avons pas d'objection majeure.

Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, j'exprimerai cependant quelques interrogations qui portent essentiellement sur la première ordonnance relative à l'insertion des jeunes en difficulté.

Cette ordonnance du 2 août 2005, prise en vertu de la loi du 26 juillet 2005, a permis de créer l'EPIDe, l'établissement public d'insertion de la défense, et d'ouvrir vingt-deux centres « défense deuxième chance » entre septembre 2005 et juin 2007.

Nous pensons que l'apprentissage comportemental, l'éducation citoyenne, l'insertion sociale et la qualification professionnelle peuvent emprunter des voies différentes selon l'histoire personnelle et familiale, le patrimoine culturel et la psychologie des jeunes concernés. L'offre faite par le ministère de la défense, en coopération étroite avec les services de l'emploi, repose sur le volontariat de jeunes repérés lors de la journée d'appel ou par le biais des missions locales. Elle peut effectivement être une de ces voies vers l'insertion. En tout état de cause, le statut de volontaire doit être clairement affirmé et respecté.

Au moment de ratifier cette ordonnance, après trente mois de fonctionnement, nous disposons toutefois de bien peu d'éléments d'évaluation qui permettent de mesurer la pertinence de l'organisation mise en oeuvre, l'impact de la pédagogie choisie et la qualité des résultats obtenus. Nous n'avons connaissance que de quelques témoignages de jeunes, souvent positifs il est vrai, et d'appréciations mitigées émanant de la presse.

J'ai pour ma part quelques informations sur les débuts des coopérations engagées, dans mon département d'Ille-et-Vilaine, entre le centre « défense deuxième chance » d'Étrelles et le GRETA. En effet, pour un suivi après le séjour, l'articulation entre l'action de ces centres et les opérateurs locaux de l'insertion est indispensable. Il semblerait qu'un rapport du contrôle général des armées ait été rédigé, mais il n'a pas été communiqué. Au-delà de ces informations éparses et très partielles, il paraît donc indispensable qu'une évaluation précise soit réalisée et qu'elle nous soit transmise.

Par ailleurs, si M. le Premier ministre a assuré, dans un courrier, adressé au président de la commission de la défense nationale le 15 janvier 2007, que la pérennité financière des vingt-deux centres existants était assurée, force est de constater que nous ne disposons pas aujourd'hui d'une présentation budgétaire lisible mesurant le coût réel de ce dispositif.

D'autre part, le courrier de M. le Premier ministre n'évoque pas l'ouverture de nouveaux centres alors qu'il était prévu d'en créer une centaine. Ce même courrier indique que le Gouvernement vise « une rationalisation du fonctionnement et une redéfinition du schéma de développement ». Autant d'orientations qui appellent, pour le moins, des précisions.

En ce qui concerne le statut des jeunes volontaires, il serait également utile de vérifier l'impact du choix fait en faveur d'une rémunération dissociée entre un versement immédiat – ce versement permet-il de faire face aux coûts induits ? – et un versement en fin de contrat. Par ailleurs, quel est le statut des jeunes sans emploi ni stage de formation à l'issue du contrat de volontaire ? Sans solution et sans moyens financiers à l'issue du séjour, ne risquent-ils pas de perdre l'essentiel de la motivation acquise durant leur passage au centre ? En commission, nous avons adopté un amendement qui fait passer de vingt et un à vingt-deux ans révolus l'âge maximum d'entrée dans le dispositif, mais l'objectif n'est pas de permettre de faire la soudure entre la sortie du centre et l'obtention éventuelle du RMI. Il faut donc, à la sortie des centres « défense deuxième chance », instaurer sur le territoire un accompagnement structuré.

Dans l'attente d'une évaluation précise du fonctionnement des centres existants, et pour assurer la continuité du dispositif, nous voterons donc la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005. Nous réitérons cependant les réserves que nous avons exprimées aujourd'hui en commission sur l'amendement du Gouvernement relatif à la triple tutelle – nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure – et nous serons également très attentifs à l'évolution du statut du personnel encadrant de ces centres.

L'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire suscite également de notre part quelques observations.

Les délégations de fonction d'officier d'état civil à l'autorité militaire en temps de guerre ou d'opérations militaires n'appellent aucune remarque particulière, non plus que l'alignement du statut des militaires sur celui de la fonction publique civile en matière de mutation et de l'exercice d'activités hors service.

La simplification administrative prévue à l'alinéa 19 de l'article 3 du projet de loi a des implications importantes pour les militaires de retour de mission et pour les familles de militaires décédés en opération qui attendaient parfois longtemps le décret nécessaire aux prises en charge. C'est également le cas pour la délégation de solde des militaires engagés sur des opérations extérieures. D'ailleurs, en mars 2007, Jean-Marc Ayrault avait déjà alerté, par une question écrite, Mme la ministre de la défense sur les difficultés à obtenir la mise en oeuvre de cette délégation de solde.

L'extension aux militaires du droit à l'indemnisation chômage à l'issue du contrat est une mise en conformité avec le statut des autres agents de l'État prévue par la loi du 2 février 2007.

En matière de sanctions, il s'agit également de résoudre des contradictions entre les mesures disciplinaires et le statut. De même, l'alinéa 22 de l'article 3 du projet de loi a pour objet de fonder sur un texte législatif le pouvoir disciplinaire du ministre de la défense.

Les affectations de militaires hors des armées seront régies par les mêmes dispositions que pour les autres fonctionnaires.

Nous n'avons pas non plus formulé d'objection concernant l'alignement, au sein du service de santé des armées, des limites d'âge de départ à la retraite des praticiens chefs de service sans commandement sur celles des médecins généraux.

Ces mesures vont dans le sens des remarques et suggestions que mes collègues socialistes avaient faites lors de l'examen des projets de loi révisant le statut général des militaires et l'organisation des réserves militaires. Elles vont dans le sens d'un alignement renforcé du statut général des militaires sur celui de la fonction publique d'État, et c'est une avancée démocratique.

Nous voterons donc ce projet de loi en émettant quelques réserves sur les amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement.