Amendement N° 4 (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 2 février 2008 par : M. Beaudouin.
L'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organismes de l'État ou par des organisations internationales qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense mais qui concourent à la défense de la nation comme par exemple le secrétariat général de la défense nationale (SGDN).
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