Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Après l'article 5, amendement 9
Catherine Génisson, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 9 , portant article additionnel après l'article 5.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
