Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Article 6, amendement 10
Catherine Génisson, présidente :Sur l'article 6, je suis saisie d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
