Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Le chapitre premier, qui a pour objet d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, comprend six sections.
- Section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
- Article 1er (3 commentaires)
L'article 1er a pour objet de protéger les particuliers des conséquences de fuites d'eau non détectées sur les canalisations situées après leur compteur, qui peuvent se traduire par l'obligation de s'acquitter de factures d'eau disproportionnées p...
- Article 2
L'article 2 vise à faciliter le traitement des demandes présentées par les usagers par les autorités administratives, d'une part, en autorisant les autorités administratives à échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificati...
- Article 3 (1 commentaire)
L'article 3 tend à poursuivre la démarche d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations engagée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en prévoyant l'obligat...
- Article 3 bis
- Article 4
L'article 4 tire les conséquences de la directive « services » en supprimant l'exigence qui impose la possession du titre national d'architecte, tout en maintenant les conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'archite...
- Article 5
L'article 5 tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs afin que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé à son bailleur avec un délai d...
- Article 5 bis
- Article 6
L'article 6 a pour objet d'harmoniser les règles de la procédure du recours administratif préalable obligatoire, parfois appelé « RAPO », et d'étendre cette procédure efficace en termes de règlement des différends opposant un citoyen à une autorit...
- Article 6 bis
- Article 7 (4 commentaires)
L'article 7 vise à répondre au problème posé par la complexité du droit applicable outre-mer, qui rend extrêmement délicate la connaissance du droit applicable et nécessite un important travail de clarification, qui doit nécessairement commencer p...
- Article 8
L'article 8 tend à permettre aux autorités administratives d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent, en prévoyant la possibilité d'organiser, à la place des consultations d'organismes prévues par certaines dispositions lég...
- Article 9
L'article 9 tend, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à améliorer les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de compen...
- Article 9 bis
- Article 10
L'article 10 propose d'adopter un dispositif conforme aux exigences communautaires (directive « services ») en supprimant les différences de droit et de procédure d'inscription entre les navigants français et les navigants communautaires.
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 11
L'article 11 propose de consolider l'application en Alsace-Moselle de la procédure d'octroi des libéralités à des établissements ou à des États étrangers et de les soumettre au droit applicable en la matière, c'est-à-dire un régime de déclaration ...
- Article 12
L'article 12, sur une proposition de la Cour de cassation, met fin à la différence de traitement entre souscripteurs de contrats préliminaires pour l'acquisition d'un immeuble à construire en matière de remboursement du dépôt de garantie versé si ...
- Article 13
L'article 13 simplifie le dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau en abandonnant l'obligation d'une déclaration annuelle des éléments d'assiette, c'est-à-dire des caractéristiques des ouvrages.
- Article 14
L'article 14 supprime le versement d'une vacation due par les familles des défunts au titre des opérations de surveillance en cas de contrôle inopiné des opérations funéraires.
- Article 14 bis A
- Article 14 bis
- Article 15
L'article 15 clarifie la rédaction de l'article L. 326-6 du code de la route, pour préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance.
- Article 16
L'article 16 propose de modifier diverses dispositions du code rural afin de transposer les obligations issues de la directive "Services", notamment en supprimant plusieurs formalités d'agrément à l'égard des professionnels d'autres État...
- Article 17
L'article 17 transpose dans le code rural les dispositions adoptées pour le régime général dans la loi du 12 mai 2009 précitée, en matière d'affiliation au régime des assurances sociales agricoles des salariés et assimilés.
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 18
L'article 18 vise à clarifier et à simplifier les procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissements pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques.
- Article 19
L'article 19 simplifie les agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb, conformément aux principes de la directive « services ».
- Article 20
L'article 20 procède à une clarification des compétences respectives de l'État et des régions en matière de contrôle des formations de certaines professions de santé.
- Article 20 bis
- Article 21
L'article 21 reconnaît la validité de la certification établie par les autorités compétentes des autres États de la Communauté européenne, en matière de produits de santé.
- Article 22
L'article 22 a pour objet de transposer certaines dispositions de la directive « services » en matière médicale, en supprimant l'agrément des organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable des dispositifs médicaux.
- Article 23
L'article 23 permet de simplifier les formalités des employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale et donc de contribuer au financement de la protec...
- Article 24
L'article 24 met en conformité le droit du travail avec le droit de la sécurité sociale en matière de congé de présence parentale. L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de rechute d'une pathologie d'un enfant pour leque...
- Article 25
L'article 25 ouvre la possibilité de rémunérer les salariés pendant la prise des congés payés, dans le cadre du chèque-emploi associatif.
- Article 26
L'article 26 simplifie la tenue de la comptabilité simplifiée pour les petits syndicats percevant moins de 2 000 euros de ressources annuelles par an.
- Article 27
L'article 27 a pour objet de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne « services » dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Alors que le texte actuel prévoit que ces activités ne peuvent ...
- Article 27 bis
- Article 27 ter
- Article 27 quater
- Article 27 quinquies
- Article 27 sexies
- Article 27 septies
- Article 27 octies
- Article 1er (3 commentaires)
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
La section 2 comporte un article 28 relatif à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, qui a pour objet d'affirmer la valeur probante de la carte nationale d'identité et du passeport en matière d'identité.
- Section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
- Section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
La section 4 comprend des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises.
- Article 30
L'article 30 simplifie les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée.
- Article 30 bis
- Article 30 ter
- Article 31
L'article 31 supprime l'un des rapports prévu en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du commissaire aux comptes, les autres obligations en matière d'information des actionnaires s'avérant suffisante...
- Article 32
L'article 32 a pour objet de rendre plus rapide et plus simple la procédure d'alerte mise en oeuvre par les commissaires aux comptes afin d'éviter de maintenir l'entreprise dans une période d'incertitude trop longue.
- Article 30
- Section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
- Article 33 (1 commentaire)
L'article 33 a pour objet de supprimer sept commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus, dans un souci d'amélioration de la qualité et de la lisibilité du droit.
- Article 34
L'article 34 a pour objet de prévoir l'abrogation automatique des dispositions législatives prévoyant un dépôt de rapport du Gouvernement au Parlement après cinq ans, sauf si le texte prévoit une autre durée. S'inscrivant dans la continuité de l'a...
- Article 35
L'article 35 tend à renforcer la sécurité juridique des actes pris par les autorités administratives, en limitant les cas d'annulation des décisions prises après avis d'un organisme consultatif. Dans les cas où la consultation est obligatoire, seu...
- Article 36 (1 commentaire)
L'article 36 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France, en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne.
- Article 37 (3 commentaires)
L'article 37 clarifie les dispositions relatives à la protection juridique des agents publics, en prévoyant la possibilité de retrait dans un délai de six mois de la protection précédemment accordée lorsque l'agent a fait l'objet d'une condamnatio...
- Article 38
L'article 38 simplifie la procédure par laquelle les exploitants d'aérodromes civils peuvent confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.
- Article 39
L'article 39 permet à l'État de recouvrer le montant des frais engagés pour leur récupération en mer des conteneurs ou autres objets qui présentent un risque grave pour la navigation même s'ils ne contiennent pas de substances nocives ou dangereuses.
- Article 40
L'article 40 a pour objet, dans le cadre d'une expérimentation prévue pour une durée de trois ans, de permettre aux collectivités territoriales de consulter les tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. De la...
- Article 41
L'article 41 harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
- Article 42
L'article 42 propose de faciliter les nominations auxquelles le conseil municipal procède, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste à pourvoir.
- Article 42 bis
- Article 43 (2 commentaires)
L'article 43 propose d'établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut pas déléguer ses compétences. Bien évidement, la délégation demeure facultative. Cette rédaction permettra aux communes de disposer de davantage de so...
- Article 44
L'article 44 propose de confier la compétence de l'organisation des secours pour les infrastructures de transport (les tunnels, notamment) s'étendant sur plusieurs départements à un seul des préfets.
- Article 45
L'article 45 simplifie la procédure de démission des membres de 1'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
- Article 46
L'article 46 vise à prévoir la prorogation du mandat des délégués dans les établissements publics de coopération intercommunale en cas de renouvellement anticipé du conseil municipal.
- Article 47
L'article 47 propose, dans le cas de la transformation d'un syndicat en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, de prévoir la prorogation, pour un mois, du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant.
- Article 48 bis (3 commentaires)
- Article 49
L'article 49 substitue un régime de déclaration à un régime d'autorisation pour la conservation des archives dans les communes de moins de 2 000 habitants.
- Article 50
L'article 50 ajoute deux critères supplémentaires de compétence (le lieu du décollage ou le lieu de destination de l'aéronef) pour déterminer la compétence territoriale de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire d...
- Article 51
L'article 51 comprend deux mesures tendant à améliorer et simplifier des dispositions du code de la santé publique relatives à la perception de deux taxes : le droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché, de modification...
- Article 51 bis
- Article 51 ter
- Article 52 bis
L'article 52 prévoit d'étendre l'impossibilité d'appliquer des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de minorer l'assiette des cotisations en cas de constat de travail dissimulé.
- Article 53
L'article 53 propose de tirer, dans le code de la sécurité sociale, les conséquences de l'évolution de l'organisation des services déconcentrés.
- Article 54
L'article 54 propose de remplacer les multiples attestations d'exonération de responsabilité des personnes publiques en matière de travail dissimulé des cocontractants par un véritable outil dissuasif que constitue la possibilité de mettre en oeuv...
- Article 54 bis
- Article 54 ter
- Article 54 quater
- Article 33 (1 commentaire)
- Section 6 : Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
La section 6 comprend trois dispositions de simplification en matière fiscale.
- Article 55 (4 commentaires)
L'article 55 a pour objet, d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d'au...
- Article 56
L'article 56 a pour objet d'assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes.
- Article 57
L'article 57 simplifie le régime actuel dit des « entrepôts fiscaux ». Elle supprime trois de ces catégories d'entrepôt : l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national. Elle les remplace...
- Article 55 (4 commentaires)
