Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 6 : Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
La section 6 comprend trois dispositions de simplification en matière fiscale.
- Article 55 (4 commentaires)
L'article 55 a pour objet, d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d'au...
- Article 56
L'article 56 a pour objet d'assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes.
- Article 57
L'article 57 simplifie le régime actuel dit des « entrepôts fiscaux ». Elle supprime trois de ces catégories d'entrepôt : l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national. Elle les remplace...
