Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
- Article 33 (1 commentaire)
L'article 33 a pour objet de supprimer sept commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus, dans un souci d'amélioration de la qualité et de la lisibilité du droit.
- Article 34
L'article 34 a pour objet de prévoir l'abrogation automatique des dispositions législatives prévoyant un dépôt de rapport du Gouvernement au Parlement après cinq ans, sauf si le texte prévoit une autre durée. S'inscrivant dans la continuité de l'a...
- Article 35
L'article 35 tend à renforcer la sécurité juridique des actes pris par les autorités administratives, en limitant les cas d'annulation des décisions prises après avis d'un organisme consultatif. Dans les cas où la consultation est obligatoire, seu...
- Article 36 (1 commentaire)
L'article 36 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France, en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne.
- Article 37 (3 commentaires)
L'article 37 clarifie les dispositions relatives à la protection juridique des agents publics, en prévoyant la possibilité de retrait dans un délai de six mois de la protection précédemment accordée lorsque l'agent a fait l'objet d'une condamnatio...
- Article 38
L'article 38 simplifie la procédure par laquelle les exploitants d'aérodromes civils peuvent confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.
- Article 39
L'article 39 permet à l'État de recouvrer le montant des frais engagés pour leur récupération en mer des conteneurs ou autres objets qui présentent un risque grave pour la navigation même s'ils ne contiennent pas de substances nocives ou dangereuses.
- Article 40
L'article 40 a pour objet, dans le cadre d'une expérimentation prévue pour une durée de trois ans, de permettre aux collectivités territoriales de consulter les tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. De la...
- Article 41
L'article 41 harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
- Article 42
L'article 42 propose de faciliter les nominations auxquelles le conseil municipal procède, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste à pourvoir.
- Article 42 bis
- Article 43 (2 commentaires)
L'article 43 propose d'établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut pas déléguer ses compétences. Bien évidement, la délégation demeure facultative. Cette rédaction permettra aux communes de disposer de davantage de so...
- Article 44
L'article 44 propose de confier la compétence de l'organisation des secours pour les infrastructures de transport (les tunnels, notamment) s'étendant sur plusieurs départements à un seul des préfets.
- Article 45
L'article 45 simplifie la procédure de démission des membres de 1'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
- Article 46
L'article 46 vise à prévoir la prorogation du mandat des délégués dans les établissements publics de coopération intercommunale en cas de renouvellement anticipé du conseil municipal.
- Article 47
L'article 47 propose, dans le cas de la transformation d'un syndicat en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, de prévoir la prorogation, pour un mois, du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant.
- Article 48 bis (3 commentaires)
- Article 49
L'article 49 substitue un régime de déclaration à un régime d'autorisation pour la conservation des archives dans les communes de moins de 2 000 habitants.
- Article 50
L'article 50 ajoute deux critères supplémentaires de compétence (le lieu du décollage ou le lieu de destination de l'aéronef) pour déterminer la compétence territoriale de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire d...
- Article 51
L'article 51 comprend deux mesures tendant à améliorer et simplifier des dispositions du code de la santé publique relatives à la perception de deux taxes : le droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché, de modification...
- Article 51 bis
- Article 51 ter
- Article 52 bis
L'article 52 prévoit d'étendre l'impossibilité d'appliquer des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de minorer l'assiette des cotisations en cas de constat de travail dissimulé.
- Article 53
L'article 53 propose de tirer, dans le code de la sécurité sociale, les conséquences de l'évolution de l'organisation des services déconcentrés.
- Article 54
L'article 54 propose de remplacer les multiples attestations d'exonération de responsabilité des personnes publiques en matière de travail dissimulé des cocontractants par un véritable outil dissuasif que constitue la possibilité de mettre en oeuv...
- Article 54 bis
- Article 54 ter
- Article 54 quater
