Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 42 bis (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
| 1. | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après l'article L. 2213-31, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 2213-32. - Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. » ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article L. 2224-8-1 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 2224-8-1. - Pour la défense extérieure contre l'incendie les communes assurent en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. |
| 6. | « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ; |
| 7. | 3° Le I de l'article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2, et L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. » |
