Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2213-31, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :

2° Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article L. 2224-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-8-1. - Pour la défense extérieure contre l'incendie les communes assurent en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;