Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 42 bis - Alinéa 2
| 1. | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après l'article L. 2213-31, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 2213-32. - Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. » ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article L. 2224-8-1 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 2224-8-1. - Pour la défense extérieure contre l'incendie les communes assurent en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. |
