Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 52 bis (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 52 prévoit d'étendre l'impossibilité d'appliquer des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de minorer l'assiette des cotisations en cas de constat de travail dissimulé.
| 1. | À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan », sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
