Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 51 ter (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
| 1. | L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 3. | « Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ; |
| 4. | 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. |
