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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 51 ter (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)


La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.


1.

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2.

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

3.

« Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;

4.

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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