Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;