Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 51 bis (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
| 1. | À la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés.
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