Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan », sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ».