Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 41 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 41 harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
| 1. | L'article L. 212l-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. ». |
