Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 41 - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 212l-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. ». |
