Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 50 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 50 ajoute deux critères supplémentaires de compétence (le lieu du décollage ou le lieu de destination de l'aéronef) pour déterminer la compétence territoriale de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef est celle du lieu de la résidence de la victime ou du lieu d'atterrissage de l'aéronef au cas d'infraction commise à son bord ou à son encontre.
| 1. | I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci » sont remplacés par les mots : « si l'infraction a été commise a bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci ».
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| 2. | II. - Le code pénal est ainsi modifié : |
| 3. | 1° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ; |
| 4. | 2° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ; |
| 5. | 3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord ». |
| 6. | III. - Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé : |
| 7. | « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie. » |
