Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci » sont remplacés par les mots : « si l'infraction a été commise a bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci ».

II. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;

3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord ».

III. - Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé :

« Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie. »