Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 50 - Alinéa 7
| 4. | 2° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
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| 5. | 3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord ». |
| 6. | III. - Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé : |
| 7. | « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie. » |
