Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 50 - Alinéa 1
| 1. | I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci » sont remplacés par les mots : « si l'infraction a été commise a bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci ».
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| 2. | II. - Le code pénal est ainsi modifié : |
| 3. | 1° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ; |
| 4. | 2° À la première et à la seconde phrases de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ; |
