Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 47 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 47 propose, dans le cas de la transformation d'un syndicat en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, de prévoir la prorogation, pour un mois, du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant.
| 1. | Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. » |
