Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 47 - Alinéa 1
| 1. | Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. » |
