Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
La section 4 comprend des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises.
- Article 30
L'article 30 simplifie les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée.
- Article 30 bis
- Article 30 ter
- Article 31
L'article 31 supprime l'un des rapports prévu en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du commissaire aux comptes, les autres obligations en matière d'information des actionnaires s'avérant suffisante...
- Article 32
L'article 32 a pour objet de rendre plus rapide et plus simple la procédure d'alerte mise en oeuvre par les commissaires aux comptes afin d'éviter de maintenir l'entreprise dans une période d'incertitude trop longue.
