Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 32 (Chapitre 1 - section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises)
L'article 32 a pour objet de rendre plus rapide et plus simple la procédure d'alerte mise en oeuvre par les commissaires aux comptes afin d'éviter de maintenir l'entreprise dans une période d'incertitude trop longue.
| 1. | Le code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 234-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. » ; |
| 4. | 2° L'article L. 234-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 5. | « Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable. » ; |
| 6. | 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 7. | « Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. » |
