Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Le début de la première phrase du 1 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime... (le reste sans changement). »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.