Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 30 bis (Chapitre 1 - section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises)
La section 4 comprend des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises.
| 1. | L'article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci. » |
