Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

Section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.

• Article 29 (1 commentaire)

  La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais. Ains...

• Article 29 bis (1 commentaire)
• Article 29 ter
• Article 29 quater
• Article 29 quinquies
• Article 29 sexies
• Article 29 septies
• Article 29 octies
• Article 29 nonies