Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
- Article 29 (1 commentaire)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais. Ains...
- Article 29 bis (1 commentaire)
- Article 29 ter
- Article 29 quater
- Article 29 quinquies
- Article 29 sexies
- Article 29 septies
- Article 29 octies
- Article 29 nonies
