Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais. Ainsi, le 1° de cet article crée une procédure contradictoire entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les ministères concernés, où la première, avant la publication de son rapport annuel, interroge et recueille les réponses des seconds sur certaines observations qu'elle prévoit de leur adresser. Le 2° introduit, dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la notion de représentation du pluralisme politique pour les nominations des deux députés et deux sénateurs membres de la CNIL.
| 1. | La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : |
| 3. | « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer. |
| 4. | « Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ; |
| 5. | 2° Le 1° du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ». |
2 commentaires :
Le 09/12/2009 à 22:49, maxrou a dit :
Donc la CNIL doit publier ce que les ministres lui demanderont dans son rapport public annuel ?
Le 09/12/2009 à 23:19, teymour a dit :
Attention, les « ministres, personnes et organismes concernés » peuvent s'opposer qu'à la publication de leur réponse aux observations et non les observations elles même. Je ne crois qu'il faille y voir une volonté de censure.
Par contre, avec cet embargo du rapport, la CNIL risque d'être moins efficace en terme de communication et la correction des objections plus lente puisque conditionnée au délai fixé par le conseil d'état.
