Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 - Alinéa 2
| 1. | La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : |
| 3. | « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer. |
| 4. | « Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ; |
| 5. | 2° Le 1° du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ». |
