Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer.

« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;