Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 28 bis (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques)
La section 2 comporte un article 28 relatif à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, qui a pour objet d'affirmer la valeur probante de la carte nationale d'identité et du passeport en matière d'identité.
| 1. | À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ».
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