Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 octies (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
| 1. | Le III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : |
| 3. | « Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. » ; |
| 4. | 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : |
| 5. | « Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ; |
| 6. | 3° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : |
| 7. | « Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. |
| 8. | « Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles. » |
