Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 nonies (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
| 1. | L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393 du présent code. » |
