Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 quinquies (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
| 1. | L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » |
